Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Palistra et de ses clients dans le cadre de la vente de ses produits via le site palistra.fr (ci-après "le Site") et ou via le service commercial. L’accès au site est libre et gratuit pour tout internaute.
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente des produits de Palistra aux acheteurs ayantla qualité de consommateurs. Elles constituent, avec le devis, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue ou photographie des produits, ces derniers n’ayant qu’une valeur indicative. Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.
Les CGV sont rédigées en langue française et sont opposables aux consommateurs situés en France ou dans tout autre pays dans lequel Palistra propose ses services.
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site de Palistra où elles sont directement consultables, et ou fournie avec le devis émis au client. Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, ou en ayant signé son devis en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par Palistra conformé ment à l’article 1127-2 du Code civil.
Palistra se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, et une copie datée peut être remise au consommateur sur simple demande.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par Palistra ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV, lesquelles continuent à produire leurs effets.
Les produits proposés par Palistra sont décrits avec précision sur le site internet et dans les catalogues disponibles. Chaque fiche produit mentionne les caractéristiques essentielles conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Les photographies et illustrations accompagnant les descriptions sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Lorsque l’utilisation du produit nécessite des instructions spécifiques, celles-ci sont indiquées dans le descriptif en ligne ou fournies avec la livraison.
Tous les produits Palistra respectent les normes et réglementations en vigueur en matière de sécurité, de santé publique et de protection des consommateurs au moment de leur commercialisation sur le territoire français.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après la commande, Palistra informera l’acheteur dans un délai de 8 jours ouvrée et indiquera la date estimée de réapprovisionnement.
L'acheteur pourra alors choisir parmi les options suivantes :
Palistra permet également la commande de produits non disponibles en stock sous réserve d’une capacité de production suffisante. Dans ce cas, un délai de fabrication spécifique sera précisé dans le devis du client. Ces commandes entraîneront un délai de livraison allongé afin d’intégrer le temps de fabrication nécessaire.
En dehors du remboursement du produit indisponible, Palistra n’est pas tenu à d’autres indemnisations, sauf en cas de faute directe de l’entreprise.
La livraison de la commande est réalisée uniquement lorsque tous les articles sont disponibles.
Les prix des produits proposés par Palistra sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Ils n’incluent pas les frais de livraison, lesquels sont précisés avant la validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total à payer, comprenant le prix HT, la TVA applicable et les frais éventuels, est affiché sur la page de confirmation de commande avant validation.
Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.
Les frais de port ne sont pas inclus dans le prix de vente des produits et seront ajoutés avant la finalisation de l’achat.
En cas de promotion, Palistra s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande validée durant la période indiquée pour cette promotion.
Palistra se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable sera toujours celui en vigueur au moment où le client passe sa commande.
Les frais de transport, de livraison ou d’affranchissement, ainsi que tous les autres frais éventuels supportés par le client, sont précisés sur le bon de commande avant la validation de l’achat.
Conformément à l’article L. 112-3 du Code de la consommation :
Les offres de vente en ligne présentées sur le site de Palistra sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne, pour des livraisons exclusivement dans ces zones géographiques.
Les offres de vente en ligne sont valables tant que les produits sont disponibles sur le site et dans la limite des stocks.
L’acceptation de l’offre est validée par le consommateur via un double clic et/ou la signature du devis.
Pour commander, l’acheteur doit faire une demande de devis en ligne ou contacter les équipes de Palistra. Une demande de devis sera émise puis traitée par les équipes de Palistra.
Avant la validation finale, l’acheteur peut vérifier et modifier sa commande. Une confirmation par courriel est envoyée après réception du paiement.
L’acheteur est responsable des informations fournies et des frais éventuels liés à une erreur d’adresse ou d’identification.
Toute modification après confirmation nécessite l’accord de Palistra. Palistra se réserve le droit d’adapter un produit commandé en fonction d’évolutions techniques.
Palistra peut refuser une commande pour des raisons légitimes, notamment en cas de quantité anormalement élevée ou de suspicion de fraude.
Le contrat de vente est formé dès la confirmation de commande par l’acheteur.
Les communications, bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et peuvent servir de preuve du contrat.
L'acheteur peut annuler la commande en cas de :
L’acheteur peut alors demander un remboursement avec intérêts légaux.
Palistra peut annuler la commande en cas de :
Dans ces cas, l’acompte reste acquis à Palistra, à titre de clause pénale.
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement sécurisé proposé sur le site.
En cas de paiement par virement bancaire, l’acheteur peut remplir un bon de commande qui lui sera transmis par mail une fois son devis signé. Pour procéder au paiement il lui suffira de suivre les indications fournies par l’équipe Palistra. L’acheteur recevra l’ensemble des produits uniquement après l’encaissement effectif et intégral des sommes dues à Palistra.
Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services complémentaires, Palistra s’assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat.
Dans l’hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d’un consentement donné par défaut (absence d’opposition expresse du consommateur à des options payantes non sollicitées), celui-ci pourra prétendre au remboursement intégral des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.
Palistra ne conserve aucune donnée bancaire. Toutes les transactions sont traitées via des prestataires certifiés et sécurisés.
Si le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, Palistra se réserve le droit :
En outre, en cas de retard de paiement, l’acheteur sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement engagés dépassent ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être exigée sur justificatif.
Si le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, Palistra se réserve le droit :
Dans ce cas, l’acompte versé lors de la commande reste acquis à Palistra à titre d’indemnité contractuelle forfaitaire.
En cas de paiement échelonné, le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate du solde restant dû, sans préjudice de toute autre action que Palistra serait en droit d’intenter.
Palistra se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cours en cas de retard ou d’incident de paiement imputable à l’acheteur, et ce, jusqu’au règlement intégral des sommes dues.
La livraison désigne le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien commandé. La responsabilité des risques liés aux produits est transférée à l’acheteur dès la réception de la commande.
Palistra s’engage à expédier les produits après réception intégrale du paiement, selon le délai de livraison indiqué lors de la commande. Toutefois, ces délais sont donnés à titre indicatif. En période estivale, durant les fêtes de fin d’année, événements exceptionnels, grèves ou tout autre cas de force majeure pouvant retarder ou empêcher la livraison, les délais peuvent être rallongés.
Si la commande n’est pas livrée dans le délai annoncé ou sous un délai de 21 jours après la commande, l’acheteur peut mettre en demeure Palistra d’exécuter la livraison sous un délai supplémentaire raisonnable. En cas de non-exécution, l’acheteur pourra demander l’annulation de la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Palistra procédera alors au remboursement de la commande dans un délai de 14 jours.
Les produits sont livrés à l’adresse renseignée par l’acheteur lors de la commande. Il est de la responsabilité de l’acheteur de s’assurer de l’exactitude et de l’accessibilité de cette adresse. Il est impératif de bien vérifier l’accessibilité du lieu de livraison en fonction du mode de livraison choisi. Le transporteur mandaté par Palistra est en droit de refuser la livraison dans certaines zones, auquel cas les modifications de livraison seront à la charge du client.
Si l’adresse fournie est erronée ou incomplète, entraînant un échec de livraison, les frais de réexpédition seront à la charge de l’acheteur.
La livraison est effectuée en pied d’immeuble ou devant l’entrée du domicile, sous réserve d’un accès adapté aux véhicules de livraison.
Palistra notifiera l’acheteur par courriel de l’expédition de sa commande, avec un numéro de suivi.
Le transporteur contactera l’acheteur pour convenir d’un rendez-vous de livraison. En cas d’absence lors de la première tentative, un avis de passage pourra être laissé et l’acheteur devra reprogrammer la livraison. Tout coût supplémentaire lié à une nouvelle présentation sera à la charge de l’acheteur.
L’acheteur doit s’assurer d’être présent au moment de la livraison ou de désigner un tiers de confiance pour réceptionner la commande.
À la réception des produits, l’acheteur doit immédiatement vérifier l’état du colis et du produit.
En cas de dommage, d’anomalie ou de non-conformité (produit manquant, détérioré, erroné), l’acheteur doit impérativement :
Sans réserve écrite et détaillée sur le bon de livraison, la commande sera réputée conforme et reçue en bon état.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et varient en fonction du volume, du poids des produits et de l’adresse de livraison.
Palistra se réserve le droit de modifier ses frais de livraison en fonction des évolutions tarifaires des transporteurs.
Palistra propose des options de transport express pour certaines commandes, sous réserve de disponibilité et moyennant des frais additionnels.
Les livraisons volumineuses ou nécessitant un transport spécifique peuvent faire l’objet d’un affrètement par camion semi-remorque. L’acheteur doit s’assurer que l’accès au lieu de livraison est adapté à ce type de transport. En cas d’accès restreint empêchant la livraison, des frais supplémentaires pourront être facturés.
En cas de non-réception du colis dans le délai prévu, l’acheteur doit contacter Palistra afin qu’une enquête soit ouverte auprès du transporteur.
Si la livraison ne peut être effectuée pour des raisons imputables à l’acheteur (adresse incorrecte, absence prolongée, refus injustifié), la commande pourra être annulée après une mise en demeure restée infructueuse. Dans ce cas, les frais de retour et de traitement seront déduits du remboursement de la commande.
Tous les produits vendus par Palistra bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation, lorsque ceux-ci sont à sa charge.
L'acheteur :
Indépendamment de la garantie légale de conformité, l’acheteur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Il incombe au client l’entière responsabilité en cas de non-conformité des produits par rapport sur le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou à toute autre réglementation en vigueur.
Les dimensions des produits Palistra sont indiquées sur les différents supports de communication. Ces dimensions ne sont pas nécessairement conformes aux réglementations en vigueur dans toutes les communes de France ou d’Europe.
La responsabilité de Palistra ne saurait être engagée en cas de non-conformité de l’installation aux réglementations locales ou nationales.
Palistra ne sera en aucun cas tenue de rembourser, reprendre ou dédommager l’acheteur en cas d’impossibilité de pose, ou de nécessité de dépose, résultant d’un refus lié au PLU ou à toute autre ré glementation locale ou nationale.
Toute clause contractuelle limitant ou excluant les garanties légales est réputée non écrite si elle est conclue avant toute réclamation. Dans les contrats transfrontaliers, l’application de la loi française ne prive pas un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne des garanties prévues par le droit local plus favorable.
Palistra ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due :
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, la responsabilité du fabricant, identifiable sur l’emballage, peut être recherchée.
En cas d’inexécution contractuelle imputable au client, l’acompte versé reste acquis à Palistra à titre de clause pénale.
En cas de non-respect des obligations prévues aux présentes CGV, la commande pourra être résolue de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou notification électronique, sans recours judiciaire.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans justification.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision à Palistra par courrier ou courriel, en précisant : nom, coordonnées, numéro de commande et produit(s) concerné(s).
Exception : Tout produit ayant été installé, même conformément aux recommandations techniques du vendeur, sera considéré comme déprécié et ne pourra être remboursé intégralement. Palistra se réserve le droit de refuser la reprise ou d’appliquer une décote.
Modalités de remboursement : Palistra remboursera les sommes versées (hors options de livraison) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés. Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement, sauf accord contraire.
Retour des produits : Les produits doivent être retournés aux frais du client à l’adresse communiquée par le service après-vente. Tout retour en port dû entraînera une retenue forfaitaire de 450 € TTC sur le remboursement. Un modèle de formulaire de rétractation est joint en annexe.
Palistra propose une prestation d’installation de clôture, grillage ou portail par des professionnels indépendants, sous conditions de disponibilité géographique.
Palistra agit en tant qu’intermédiaire et ne saurait être tenu responsable de l’exécution de la prestation.
L’installateur prend contact avec le client sous 72h après la commande pour fixer une date d’intervention.
Le client s’engage à :
Le prix du forfait est indiqué TTC au moment de la commande. Toute intervention hors forfait fera l’objet d’un devis complémentaire soumis à validation du client.
Le paiement est exigible en totalité à la commande.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, la prestation d’installation ne pourra plus faire l’objet d’une rétractation dès lors qu’elle a été pleinement exécutée avec l’accord exprès du client.
L’annulation est possible uniquement avant la prise de contact par l’installateur. En cas d’absence du client ou d’impossibilité d’installation non signalée, la prestation pourra être annulée sans remboursement.
Tous les éléments figurant sur le site de Palistra (textes, visuels, marques, logos) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Palistra collecte et traite les données personnelles des clients pour la gestion des commandes et le service après-vente, en conformité avec le RGPD.
Le client peut exercer à tout moment ses droits d’accès, rectification, opposition, suppression ou portabilité à l’adresse indiquée sur le site.
Les données sont conservées pendant 10 ans pour les besoins fiscaux et comptables.
Palistra informe également ses clients de la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » : https://conso.bloctel.fr
En cas de litige, le client doit d’abord contacter le service client.
Si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de deux mois, le client peut saisir gratuitement un médiateur dont les coordonnées sont disponibles sur le site de Palistra, ou utiliser la plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
En cas de litige non résolu à l’amiable, la juridiction compétente sera celle du domicile du consommateur, ou celle du siège de Palistra.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de vente dans l’Union européenne, le consommateur pourra se prévaloir des dispositions plus protectrices de son droit national.